Détails

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Numac
2017010783
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 mars 2017
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2016

2 FEVRIER 2017. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2016, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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