8 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 10-01-2024)

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2017020104

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[Abrogé par] <AM 2023-12-06/04, art. 3, 002; En vigueur : 20-01-2024>

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