1 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement de l'Office de la Naissance et de l'Enfance relatif à l'autorisation d'accueil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2019 et mise à jour au 16-10-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2019042129

Articles :

[Abrogé] <ACF 2019-05-22/39, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2020>

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