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Titre :

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté 2016/726 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996031296 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art.2. Dans l'article 15, er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire, modifié par l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 décembre 2001, les modifications suivantes sont apportées :
  1 - à l'alinéa 1, au point 3° , c), les mots " 31.000 euros " sont remplacés par les mots " 50.000 euros ";
  2 - à l'alinéa 1, au point 4° , b), les mots " 24.800 euros " sont remplacés par les mots " 30.000 euros ";
  3 - à l'alinéa 1, au point 4° , c), les mots " 3.100 euros " sont remplacés par les mots " 5.500 euros ";
  4 - à l'alinéa 2, les mots " 31.000 euros " sont remplacés par les mots " 50.000 euros " et les mots " 3.100 euros " sont remplacés par les mots " 5.500 euros >>.

Art. 3. Les Membres du Collège de la Commission communautaire française sont chargés, chacun, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.