Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

27 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001022357 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 42, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, remplacé par l'arrêté royal du 7 février 2014 et modifié par l'arrêté royal du 5 mai 2015, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
  " La garantie de revenus est uniquement payable pour autant que le bénéficiaire ait sa résidence effective en Belgique. A cet effet, le bénéficiaire doit avoir sa résidence principale en Belgique et y résider de manière permanente et effective. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.