Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

13 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités de l'exemption totale ou partielle du mouvement de rattrapage spécifique, visée à l'article 4.1.4, § 2, alinéa 3, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.37°, 002; En vigueur : 01-01-2021>