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Titre :

27 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le service de police visé à l'article l'article 89ter du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la mesure du contrôle visuel discret ordonnée par le juge d'instruction, concerne les unités spéciales de la police fédérale.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.