19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2017 et mise à jour au 23-08-2024)
Art. 1-12
CHAPITRE Ier. - Entrée en vigueur
Art. 13
Article 1er. Pour l'application de cet arrêté, il faut entendre par :
1° l'Ordonnance : l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique;
2° la Taxe : la taxe instituée par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique;
3° l'ordonnance procédurale: l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.
Art.2. Les fonctionnaires de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité sont compétents pour recevoir les notifications préalables prévues à l'article 6, §§ 1er et 2, de l'Ordonnance.
Art.3.§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour infliger les amendes prévues par [1 l'article 6, § 3, alinéa 1er, de l'Ordonnance]1.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
[1 § 3. Le fonctionnaire compétent visé à l'article 6, § 3, alinéa 2, de l'Ordonnance est le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Dans le cas où l'emploi de Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
En cas d'absence du Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.
En cas d'absence du Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.
Dans le cas où il n'y a pas de Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.
Dans le cas où il n'y a pas de Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Premier Attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.
Dans le cas où il n'y a pas de Premier Attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par l'attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents.]1
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(1)<ARR 2024-07-18/05, art. 1, 002; En vigueur : 14-06-2024>
Art.4. Les fonctionnaires de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité sont, en application de l'article 7, § 3, de l'Ordonnance chargés de recevoir et de vérifier la déclaration des redevables.
Art.5. § 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour rendre exécutoire les rôles afférents à la Taxe, comme prévu par l'article 10 de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
Art.6. § 1er. Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est chargé du recouvrement de la Taxe. Il est donc compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes prévues par l'article 15, § 1er, de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.
§ 2. En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, cette compétence est exercée par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.
Art.7. § 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour signer les commissions prévues à l'article 21, § 3, de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
Art.8. § 1er. Le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour la solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de la Taxe, comme prévu par l'article 23 de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration.
En cas d'absence du Directeur général, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration.
Art.9. § 1er. Le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour traiter les réclamations prévues à l'article 23/1 de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration.
En cas d'absence du Directeur général, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration.
Art.10. § 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour recevoir les notifications prévues à l'article 28 de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
Art.11.[1 § 1er.]1 Les fonctionnaires de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité sont compétents pour recevoir et vérifier les données de l'exploitant et les coordonnées des établissements d'hébergement touristiques communiquées par les intermédiaires, visées à l'article 12, alinéa 1er, de l'Ordonnance.
[1 § 2. Le fonctionnaire compétent visé à l'article 12, alinéa 3, est le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Dans le cas où l'emploi de Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
En cas d'absence du Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.
En cas d'absence du Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.
Dans le cas où il n'y a pas de Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.
Dans le cas où il n'y a pas de Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Premier Attaché du Service public régional Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.
Dans le cas où il n'y a pas de Premier Attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par l'attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents.]1
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(1)<ARR 2024-07-18/05, art. 2, 002; En vigueur : 14-06-2024>
Art.12. § 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour infliger les amendes prévues à l'article 28/1 de l'ordonnance procédurale.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
CHAPITRE Ier. - Entrée en vigueur
Art. 13. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.