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Titre :

19 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015011404 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  "L'article VII.77, § 2, alinéa 2, première phrase, du même Code, ne s'applique pas aux contrats de crédit conclus avec l'autorisation du juge telle que visée à l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire. "

Art. 2. Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.