Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de VESTA comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. VESTA situé à 2520 Ranst Oostmalsesteenweg 75, est désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".

Art.2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".

Art. 3. Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans.