8 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2017 et mise à jour au 30-12-2022)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967121910 1971072008

Arrêté(s) d’exécution :

2017012682

Articles :

[Abrogé] <L 2022-12-26/01, art. 209, 004; En vigueur : 01-01-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)