Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

3 DECEMBRE 2015. - Accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2016201313 

Articles :

Article 1. Article unique. Les agents de la Région wallonne, désignés en qualité de commissaire ou de président de Comité d'acquisition, sont habilités à réaliser des opérations patrimoniales et à authentifier, pour le compte et au nom de la Communauté française ou d'une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative de cette dernière ou d'une filiale de cette entité, les actes à caractère immobilier auxquels est partie la Communauté française, l'entité précitée ou une filiale de cette entité.
  Sont également visés les actes relatifs à l'organisation et à l'administration interne d'une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative de la Communauté française ou d'une filiale de cette entité.
  Les agents visés à l'alinéa 1er ne doivent justifier envers les tiers d'aucun mandat spécial.