Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

2 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007022780 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 2015, est remplacé par ce qui suit :
  " Article 1er. Le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale, visé à l'article 35, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, est payé selon la répartition suivante par les institutions visées ci-après :
  1° l'Office national de sécurité sociale : 90 %, dont 77 % provenant des moyens de la gestion globale, 12 % provenant des moyens pour les administrations provinciales et locales et 1 % provenant des moyens pour la sécurité sociale d'outre-mer;
  2° l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants: 10 %. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes et les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.