1 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées par l'article 2ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ainsi que leurs modalités d'installation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-02-2023)

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1999027557

Arrêté(s) d’exécution :

2023040780

Articles :

[Abrogé] <ARW 2023-02-02/03, art. 8, 002; En vigueur : 06-03-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)