Art.4. § 1er. La procédure de sélection est mise en oeuvre par le Conseil d'administration de l'Ecole ou le
[1 directeur général du Service public de Wallonie Support]1 selon que la formation relève des compétences de l'Ecole ou des services du Gouvernement.
§ 2. Lorsque la liste des formateurs ne permet pas de rencontrer les besoins de la formation, le Conseil d'administration ou le
[1 directeur général du Service public de Wallonie Support]1, chacun pour ce qui le concerne, lance un appel à candidatures afin de sélectionner des formateurs internes.
L'appel à candidatures est diffusé au sein des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui en dépendent.
§ 3. L'appel à candidatures reprend :
1° la liste des thématiques des formations à donner par les formateurs internes;
2° le contenu de chaque formation;
3° les conditions de recevabilité des candidatures;
4° le formulaire de candidature.
Les conditions de recevabilité des candidatures visées au 3° de l'alinéa 1er sont :
1° être titulaire d'une évaluation favorable;
2° ne pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire non radiée;
3° être titulaire d'un diplôme en lien avec la matière de la formation ou d'une expérience en lien avec la matière de la formation de minimum six ans.
Les candidatures transmises spontanément au service en charge de la formation et à l'Ecole via le formulaire mis à disposition sur le site internet du service en charge de la formation ou de l'Ecole sont intégrées aux candidatures de l'appel.
§ 4. La recevabilité des candidatures est examinée par le
[1 directeur général du Service public de Wallonie Support]1 ou le Conseil d'administration, chacun pour ce qui le concerne.
Les candidatures déclarées recevables par le
[1 directeur général du Service public de Wallonie Support]1 ou le Conseil d'administration sont transmises à un jury de sélection. La composition du jury est fixée par le Secrétaire général ou le Conseil d'administration.
Le jury comprend au moins trois membres. Il disposera d'une expertise technique et pédagogique liée à la thématique de la formation. Le président du Collège scientifique ou son délégué préside le jury lorsqu'il s'agit de formations de la compétence de l'Ecole.
§ 5. Les candidats dont la candidature a été déclarée recevable sont auditionnés par le jury de sélection. Cette audition vise à évaluer tant les compétences techniques que pédagogiques des candidats à exercer la fonction de formateur interne.
§ 6. Au terme de l'audition, le jury de sélection émet un avis motivé sur chaque candidat selon qu'il l'estime "apte" ou "non apte" à exercer la fonction de formateur interne et transmet cet avis motivé au
[1 directeur général du Service public de Wallonie Support]1 ou au Collègue scientifique.
§ 7. Après audition des candidats par le jury, le Conseil d'administration sur proposition du Collège scientifique, ou le
[1 directeur général du Service public de Wallonie Support]1, chacun pour ce qui le concerne, sélectionne les formateurs internes.
§ 8. Il est établi une liste des formateurs internes par ordre alphabétique.
Cette liste est tenue par l'Ecole. Les membres de la liste sont tenus de lui notifier par écrit, toute modification de leurs coordonnées.
§ 9. Le président et les membres du jury de sélection, qui ne sont pas membres du personnel des services du Gouvernement wallon, des services du Gouvernement de la Communauté française ou des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne ou de la Communauté française, bénéficient d'une allocation de 75 euros par demi-journée, rattachée à l'indice pivot 138.01 au 1er janvier 1990 et indexée conformément à l'article 8, alinéa 2.
En toute hypothèse, une réunion du jury qui se tient dans la continuité d'une réunion du Collège scientifique ne donne pas droit, dans le chef des membres du jury qui sont également membres du Collège scientifique, à l'allocation visée au présent paragraphe.