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Titre :

15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998027599 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 2. § 1er. L'ingénieur forestier préside la commission administrative.
  § 2. Les prestations des membres des commissions administratives ne sont pas rémunérées, à l'exception d'un expert externe au Service public de Wallonie, lequel a droit :
  1° à une rémunération fixée à 50 euros par heure de prestation toutes taxes comprises;
  2° au remboursement des frais de parcours aux conditions fixées par l'article 531 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
  Le montant visé au 1° est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. L'indice des prix à la consommation est calculé sur la base de l'indice de juillet 2013 (= 100).
  La rémunération et le remboursement se font sur la base d'une déclaration de créance établie conformément au modèle repris à l'annexe 1, certifiée véritable et sincère adressée à l'ingénieur forestier. ".

Art.2. Une annexe 1 est insérée dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées. Elle est libellée comme suit :
  " Annexe 1. - Déclaration de créance dans le cadre d'une expertise de dommages causés par une espèce animale protégée
  A. IDENTITE DE L'EXPERT
  Nom et prénom : . . . . .
  Adresse : . . . . .
  Coordonnées téléphoniques : . . . . .
  Adresse mail : . . . . .
  Numéro de compte (IBAN) : . . . . .
  B. LISTE DES EXPERTISES ET FRAIS DE PARCOURS

<td colspan="5" valign="top"><td colspan="5" valign="top">Frais de parcours : km x . . . . . €/km¹ = . . . . . Frais de prestation : h x € 50 x indice du mois de juillet précédent l'expertise/100 = . . . . .

Date	N° dossier	Personne visitée	Localité de départ	Localité visitée	Localité de retour	Nombre km	Nombre   heures prestées
Total des km et des heures prestées
Montant total des frais	TOTAL :

1 suivant le barème pour les fonctionnaires de rang 1 en vigueur au 1er juillet précédent l'expertise.
  J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète.
  Fait à . . . . ., le . . . . . 20......
  Signature du demandeur ".

Art.3. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées, l'intitulé de l'annexe est remplacé par ce qui suit :
  " Annexe 2. - Demande d'indemnisation suite aux dommages causés par certaines espèces animales protégées ".

Art. 4. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.