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Titre :

30 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant leur dénomination et leur compétence

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003012180 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant leur dénomination et leur compétence est remplacé par ce qui suit :
  " Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" ".

Art.2. L'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant leur dénomination et leur compétence est remplacé par ce qui suit :
  " Article 1er. Des sous-commissions paritaires, dénommées "Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des 'maatwerkbedrijven'", "Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" et "Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone" sont instituées. "

Art.3. Dans l'article 2 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
  " La Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir :
  1. Les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande, les entreprises de travail adapté situées dans la Région de Bruxelles-Capitale et subsidiées par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande;
  2. Les entreprises portant le label "maatwerkbedrijf" (entreprise de travail adapté). "

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 14 juillet 2016.

Art. 5. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.