7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification électronique du droit de préemption attribué à la Région wallonne en vertu de l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2019 et mise à jour au 27-06-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2019202993

Articles :

[Abrogé] <ARW 2019-03-14/51, art. 7, 002; En vigueur : 07-07-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)