7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les notaires et les modalités de notification électronique conformément à l'article D.357 du Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 19-04-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2019201883

Articles :

[Abrogé] <ARW 2019-03-14/22, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)