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Titre :

12 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006202942 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 4, 2° et 3° de l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail le mot " douze " est chaque fois remplacé par le mot " treize ".

Art.2. L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Art.3. Dans l'article 42, alinéa 6, du même arrêté, la phrase " Les positions des membres représentant les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs du secteur non marchand peuvent, à leur demande, être reprises à titre d'annexe de l'avis. " est abrogée.

Art. 4. Le Ministre compétent pour l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.