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Titre :

4 JUILLET 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral d'audit interne

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les emplois de chaque degré de la hiérarchie du Service fédéral d'Audit Interne sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes :
  1° premier degré de la hiérarchie :
  - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%;
  - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50%;
  2° deuxième degré de la hiérarchie :
  - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%;
  - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50%;
  3° troisième degré de la hiérarchie :
  - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%;
  - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50%;
  4° quatrième degré de la hiérarchie :
  - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%;
  - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50%.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Premier Ministre, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.