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Titre :

20 MAI 2016. - Arrêté ministériel désignant les ordonnateurs délégués dans l'enseignement communautaire

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Délégation de la compétence générale d'ordonnancement
  En ce qui concerne les engagements budgétaires et la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, §§ 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les directeurs des écoles organisées par la Communauté germanophone sont désignés comme ordonnateurs délégués pour le budget des dépenses de leur école.

Art.2. Dépenses courantes dans les écoles de l'enseignement communautaire
  En ce qui concerne les engagements budgétaires, l'engagement juridique et la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, §§ 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les directeurs des écoles organisées par la Communauté germanophone sont désignés comme ordonnateurs délégués pour toute dépense de 8.500 euros au plus, prévue dans le budget des dépenses de leur école.

Art.3. Délégation de la compétence d'ordonnancement
  Les directeurs d'école peuvent déléguer la compétence d'ordonnancement mentionnée aux articles 1er et 2 à des ordonnateurs subdélégués.

Art. 4. Entrée en vigueur
  Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.