Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

6 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1984 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985012014 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 5 octobre 1984 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux est remplacé par ce qui suit :
  " Article 1er. La Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.