17 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2016 et mise à jour au 26-07-2018)
Art. 1-6
Article 1er.Les membres du Conseil d'administration et le Commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle fixée comme suit :
Président
33.363,20 EUR
Administrateur
5.344,61 EUR
Commissaire du gouvernement
11.176,64 EUR
[1 Les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement peuvent à tout moment renoncer à cette indemnité forfaitaire.]1
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(1)<AR 2018-07-18/05, art. 1, 002; En vigueur : 05-08-2018>
Art.2.Pour chaque séance du Conseil d'administration ou d'un organe auquel le Conseil a délégué certaines de ses compétences à laquelle ils sont présents, les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement bénéficient d'une indemnité supplémentaire de 214,82 EUR.
[1 Les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement peuvent à tout moment renoncer à cette indemnité forfaitaire.]1
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(1)<AR 2018-07-18/05, art. 2, 002; En vigueur : 05-08-2018>
Art.3. Les indemnités visées aux articles 1er et 2 sont adaptées à l'indice applicable aux rémunérations du personnel de l'Etat. Les montants prévus aux articles 1er et 2 sont d'application pour l'année 2016. L'augmentation ou la diminution est appliquée à partir de l'année civile qui suit le mois dont l'indice des prix à la consommation atteint l'indice-pivot qui justifie une modification.
Art.4.Les montants sont versés par trimestre.
[1 Lorsque, dans une année déterminée, le mandat d'un administrateur couvre moins de douze mois, le montant de l'indemnité fixe est calculé au prorata, en mois. Le mois où le mandat a commencé ou est terminé est inclus dans ce calcul.
Si, durant un trimestre complet, un membre du Conseil d'administration n'a pas participé aux réunions du Conseil, ou aux réunions des comités auxquels il a été conviés, le montant de l'indemnité fixe ne lui est pas versé pour ce trimestre. Le paiement de l'indemnité est rétabli pour le trimestre au cours duquel le membre du Conseil d'administration reprend part aux réunions.
Il n'est pas accordé d'avantages en nature aux membres du Conseil d'administration.]1
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(1)<AR 2018-07-18/05, art. 3, 002; En vigueur : 05-08-2018>
Art.5. L'arrêté royal du 24 avril 1997 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres des organes de gestion et de contrôle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est abrogé.
Art. 6. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.