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Titre :

21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux entreprises de travail adapté

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Dans l'article 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er : le nombre " 2.250.000 " est remplacé par le nombre " 592.000 ";
  2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Pour l'année 2016, le solde disponible visé à l'alinéa 2 s'élève à zéro euro. ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 4. Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.