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Titre :

4 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Par dérogation à l'article R.270bis-6, alinéa 2, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la S.W.D.E. garantit la mise en conformité des pressions statiques inférieures à 2 bars ou supérieures à 10 bars au compteur pour le 31 décembre 2020.

Art.2. La S.W.D.E. transmet au Comité de contrôle de l'eau un état d'avancement annuel des dossiers de mise en conformité des pressions statiques et un inventaire des raccordements concernés.

Art. 3. La S.W.D.E. informe chaque citoyen concerné par cette mesure de sa situation et du délai estimé pour sa mise en conformité.