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Titre :

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009204848 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, il est inséré un article 69/2 rédigé comme suit :
  " Art. 69/2. Délégation est accordée au directeur général ou à un agent de niveau A désigné à cet effet par celui-ci pour approuver tout ou partie des règlements complémentaires visés à l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ".

Art. 2. Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.