Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000027570 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
  " § 4. Le modèle de déclaration visé à l'article 147 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, est annexé au présent arrêté.
  Le Ministre du Budget peut modifier le modèle visé à l'alinéa 1er. "

Art. 2. Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.