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Titre :

19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 133, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral produit ses effets le 1er janvier 2014 pour l' Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités créé par l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Art. 2. Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a le budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.