Détails

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Numac
2016200663
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 février 2016
Date d'entrée en vigueur
1 février 2016

1 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une délégation supplémentaire de compétence décisionnaire à la direction de l'Agence flamande pour les personnes handicapées. (TRADUCTION)

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