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Titre :

5 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2016, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. § 1er. Les employeurs visés par les articles 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables à partir du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 d'une cotisation dont le taux est déterminé par le présent arrêté.
  § 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur la base des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
  § 3. Les cotisations fixées par le présent arrêté sont déclarées et payées respectivement aux établissements visés à l'article 60 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.

Art.2. Le taux de la cotisation est pour les quatre trimestres de l'année 2016 fixé à 0,13 % .

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 4. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.