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Titre :

29 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 5 mars 2006 et 22 février 2015 sont apportées les modifications suivantes :
  1°) le § 2, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :
  " Après réception des fichiers de données C10, l'Office remet à l'organisme de paiement un fichier de données BC11 qui confirme, pour chaque section de l'organisme de paiement, les dépenses reprises dans les fichiers de données C10. ";
  2°) au § 3, alinéa 5, le mot " bordereaux " est remplacé par les mots " fichiers de données ";
  3°) le § 4, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :
  " Après réception des fichiers de données C10 et C10bis, l'Office remet à l'organisme de paiement un fichier de données BC11 et BC11bis qui confirme, pour chaque section de l'organisme de paiement, les dépenses reprises dans les fichiers de données C10 et C10bis. ";
  4°) au § 5, alinéa 6, les mots et chiffres " C12, C13 et C14 et bordereaux C15 " sont remplacés par les mots et chiffres " C12,C13, C14 et C15 ";
  5°) le § 6, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :
  " Après réception des fichiers de données C10 et C10bis, l'Office remet à l'organisme de paiement un fichier de données BC11 et BC11bis qui confirme, pour chaque section de l'organisme de paiement, les dépenses reprises dans les fichiers de données C10 et C10bis. ";
  6°) au § 7, alinéa 5, les mots et chiffres " C13 et C14 et borderaux C15 " sont remplacés par les mots et chiffres " C13, C14 et C15 ";
  7°) il est complété par un § 10, rédigé comme suit :
  " § 10. Les échéances pour l'introduction et le transfert des fichiers de données visées au présent article peuvent être dépassées lorsque le non respect du délai est dû à une force majeure suite à un problème technique rencontré avec les moyens informatiques utilisés. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.