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Titre :

23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant libération partielle par la Région wallonne du capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures par voie d'apport en nature et constitution d'emphytéose sur des centrales hydroélectriques

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) sur les centrales hydroélectriques listées sur le plan n° 3050, à l'exclusion de la centrale hydroélectrique de la Plate-Taille qui a fait l'objet d'un acte spécifique conclu le 18 décembre 2009, figure sur les plans qui sont repris à l'annexe au présent arrêté.

Art.2. La Région cède par voie d'apports en nature au capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures une emphytéose de 50 ans sur l'assiette complète des centrales hydroélectriques qui sont reprises à l'annexe au présent arrêté.

Art.3. La Région cède, également, à la société, ses droits et obligations résultant d'engagements contractuels en cours, se rapportant aux biens visés à l'article 2.

Art.4. Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2002.

ANNEXE.
Art. N. Liste des centrales hydroélectriques visées par le présent arrêté

Centrales	Numéros des plans
MORNIMONT	Y30-1446 (*)
FLORIFFOUX	Y30-1453 (*)
LA GILEPPE	GI/1000 (* * *)
LIXHE	E3 dom 6227 (**)
MONSIN	E3 dom 6216 (**)
IVOZ-RAMET	E3 dom 6442 (**)
AMPSIN	E3 dom 6444 (**)
ANDENNE	2715/2B (*)
GRANDS-MALADES	2715/1A (*)

(*) consultables à la Direction des Voies hydrauliques de Namur.
  (**) consultables à la Direction des Voies hydrauliques de Liège.
  (* * *) consultable à la Direction de l'Exploitation des Barrages.