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Titre :

2 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne le crédit-soins pour les juges administratifs effectifs

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014035703 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 14, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes, est ajouté un point 4°, rédigé comme suit :
  " 4° crédit-soins ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 3. Le Ministre-Président, qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.