8 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2017 et mise à jour au 18-12-2018)

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2007036824

Arrêté(s) d’exécution :

2018012748 2018032436

Articles :

[Abrogé] <AGF 2018-11-16/10, art. 33, 004; En vigueur : 01-01-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)