Détails

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Numac
2016036198
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
8 août 2016
Date d'entrée en vigueur
18 août 2016

20 JUILLET 2016. - Annonce en exécution de l'article 3, § 1, de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

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