1 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions pour l'occupation dans un ancien statut TCT de membres du personnel dans les [internats de l'enseignement] libres subventionnés (Intitulé modifié par AGF2024-07-19/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2016 et mise à jour au 05-03-2025)
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. 1
CHAPITRE 2. - Régularisation des emplois TCT dans les [1 internats de l'enseignement]1 libres subventionnés
Art. 2-3
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 4-5
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux [1 internats de l'enseignement]1 dans l'enseignement libre subventionné.
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(1)<AGF 2024-07-19/15, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2025>
CHAPITRE 2. - Régularisation des emplois TCT dans les [1 internats de l'enseignement]1 libres subventionnés
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(1)
Art.2.[1 En vue de la régularisation des travailleurs TCT dans les internats de l'enseignement libres subventionnés, l'asbl Tewerkstellingsfonds voor het Vrij Onderwijs Vlaanderen reçoit une subvention annuelle pour l'occupation de membres du personnel dans les internats de l'enseignement.]1
La subvention est engagée annuellement sur le budget.
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(1)<AGF 2024-07-19/15, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2025>
Art.3.[1 § 1er. Dans le présent paragraphe, on entend par ORE : unité ou unités de compte d'encadrement.
La répartition de la subvention entre les internats de l'enseignement est calculée sur la base du rapport entre le volume d'ORE pour les jours d'hébergement habituels et supplémentaires accordés à un internat de l'enseignement et le volume total d'ORE accordé aux internats de l'enseignement concernés.
Dans l'alinéa 2, on entend par :
1° jours d'hébergement habituels : les jours d'hébergement habituels visés à l'article 5 du décret du 16 juin 2023 sur les internats de l'enseignement ;
2° jours d'hébergement supplémentaires : les jours d'hébergement supplémentaires visés à l'article 27, § 1er, alinéa 2, 1° du décret précité.
Pour déterminer les ORE attribués pour la répartition de la subvention dans l'année X, il est tenu compté de la moyenne triennale des ORE attribués au cours de l'année scolaire (X-1) - X et des deux années scolaires précédentes.
[2 Pour déterminer les ORE attribués pour la répartition de la subvention pour la période du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025, il est tenu compte de la moyenne des ORE attribués au cours de l'année scolaire 2023-2024 et de l'année scolaire 2024-2025]2.
[2 § 1/1. Par dérogation au paragraphe 1er, pour la répartition de la subvention pour la période du 1er janvier 2025 au 31 août 2025, il est tenu compte de la pondération du nombre d'internes, en utilisant les facteurs de pondération suivants :
1° pour les élèves dans l'enseignement maternel : 1,5 ;
2° pour les élèves dans l'enseignement primaire : 1,3 ;
3° pour les élèves dans l'enseignement secondaire : 1.
Le nombre d'élèves des implantations et celui des établissements principaux sont additionnés.
La subvention par internat ne peut jamais dépasser l'équivalent de neufs membres du personnel à mi-temps.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le nombre suivant d'équivalents à mi-temps est attribué aux internats d'enseignement suivants :
1° Spermalie portant le numéro d'établissement 100891 : six ;
2° Ter Groene Poorte portant le numéro d'établissement 108341 : neuf ;
3° Ter Duinen portant le numéro d'établissement 100991 : sept.]2
§ 2. L'asbl Tewerkstellingsfonds voor het Vrij Onderwijs Vlaanderen peut déclarer des frais administratifs lors de la justification de l'affectation de la subvention.
Le montant maximal des frais administratifs visés à l'alinéa 1er est indiqué dans l'arrêté octroyant la subvention.
Les frais administratifs visés à l'alinéa 1er ne peuvent être pris en charge que s'il reste des moyens suffisants après la répartition de la subvention entre les internats de l'enseignement.]1
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(1)<AGF 2024-07-19/15, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2025>
(2)<AGF 2025-02-14/06, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2025>
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art.4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Art. 5. Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.