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Titre :

21 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA en exécution de l'article 16, § 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA, introduit le 3 mai 2016, est approuvé.

Art. 2. Contre cette décision, un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d'Etat dans le délai de 60 jours suivant la prise de connaissance. La requête doit être déposée, sous pli recommandé, auprès du Conseil d'Etat, accompagnée de trois copies certifiées conformes par le signataire ainsi que d'autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses. Si la requête en annulation comporte également une demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, elle comprend alors neuf copies certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'A.R. du 25 avril 2007).