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Titre :

9 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne les pourcentages de la compensation de l'écart de subvention

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014203367 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Dans l'article 40 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
  " 2° pour 2015 : A 100 % de cette différence ; " ;
  2° le point 3° est remplacé par la disposition suivante :
  " 3° pour 2016 : A 50 % de cette différence ; " ;