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Titre :

11 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles une créance non fiscale doit répondre pour pouvoir être imputée comme irrécouvrable

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le membre du personnel d'un ministère flamand ou d'un service à gestion séparée ou une personne morale flamande, visé(e) à l'article 4, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, chargé(e) des activités de comptabilité, peut imputer une créance non fiscale comme irrécouvrable lorsque l'insolvabilité du débiteur concerné est prouvée avec une pièce justificative quelconque.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.