29 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 15octies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un " Vlaams Centrum Schuldenlast " (Centre flamand de l'Endettement)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1997035628 | 25 MARS 1997. - [Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes [...]] (TRADUCTION). <Intitulé remplacé par AGF2011-10-07/22, art. 1, 006; En vigueur : 01-10-2011> <Intitulé remplacé par AGF2017-04-21/11, art. 26, 011; En vigueur : 01-01-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 30-06-2023) |
| 2016035172 | 29 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 15octies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un " Vlaams Centrum Schuldenlast " (Centre flamand de l'Endettement) |
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