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Titre :

22 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013035468 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique, les mots " les envoyer par lettre recommandée ou les déposer avant la fin de l'enquête publique auprès de " sont remplacés par les mots " les transmettre par écrit ou par voie numérique avant la fin de l'enquête publique à "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 8 janvier 2016.

Art. 3. Le présent arrêté s'applique aux demandes d'attestation planologique introduites après le 8 janvier 2016.