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Titre :

15 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006031468 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive d'exécution 2016/11/UE de la Commission du 5 janvier 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Art.2. Dans l'annexe II, I, 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2010 le point b) est remplacée par ce qui suit :
  " b) La pureté variétale minimale des semences doit être la suivante:
  - semences de base, composant femelle: 99,0 %,
  - semences de base, composant mâle: 99,9 %,
  - semences certifiées des variétés de colza d'hiver: 90,0 %,
  - semences certifiées des variétés de colza de printemps: 85,0 %. ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.