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Titre :

20 JUILLET 2016. - Ordonnance relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2016 et mise à jour au 31-07-2020)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.

Art. 2.Pour ouvrir le droit à être entendu par le Parlement, une pétition doit être signée par au moins [1 mille]1 signataires domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale et âgés de seize ans accomplis.
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  (1)<ORD 2020-07-17/26, art. 2, 002; En vigueur : 10-08-2020>