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Titre :

19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'année 2016, le taux d'intérêt de référence est 0,70.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3. Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.