Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives en exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Directeur général de Bruxelles Mobilité, administration du Service Public Régional de Bruxelles, est désigné pour assurer les missions décrites à l'article 85 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie.
  L'intéressé a la qualité de délégué pour les voiries régionales.

Art. 2. Le ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.