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Titre :

20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003029199 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 39 de l'arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 39. Pour assurer l'encadrement des accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s, le service d'accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s dispose du personnel minimum suivant :
  1° un(e) infirmier(ère) gradué(e) social(e) ou spécialisé(e) en santé communautaire ou un(e) assistant(e) social(e) occupée à tiers-temps par tranche de 6 accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s ;
  2° un(e) infirmier(ère) gradué(e) social(e) ou spécialisé(e) en santé communautaire ou un(e) assistant(e) social(e) occupée à tiers-temps pour une capacité inférieure à 6 accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s. ".

Art.2. A l'article 114, § 2, alinéas 1er et 3, du même arrêté, les termes " 14,58 euros " sont remplacés par les termes " 16,04 euros ".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2016.
  L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2016.