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Titre :

20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003029199 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, il est inséré un article 165quater rédigé comme suit :
  " Article 165quater. L'Office peut octroyer des dérogations aux dispositions du présent arrêté afin de réaliser des projets expérimentaux fixés dans son contrat de gestion, par des avenants à son contrat de gestion. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.