Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

20 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'information et de la communication de la propriété du matériel informatique et des logiciels nécessaires à l'exercice des compétences transférées suite à la sixième réforme de l'Etat

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La propriété du matériel informatique, en ce compris les accessoires corporels et incorporels, et des logiciels, nécessaires à l'exercice, par la Communauté française, des compétences qui lui sont transférées en application la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, est transférée à l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication, instituée par le décret du 27 mars 2002.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2015.

Art. 3. Le Ministre qui a la tutelle sur l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.