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21 AVRIL 2016. - Arrêté royal concernant la désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions visés à l'article 132bis, § 1er, de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les contrôleurs statutaires et contractuels du service d'Inspection Produits de consommation de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont chargés de rechercher et de constater des infractions aux arrêtés pris en exécution de l'article 132 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, des dispositions prises en vertu des accords et traités internationaux et des règlements et décisions européens en la matière, qui relèvent des compétences du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.